Conditions Générales SHIRT Label Group / NETTER sarl

Sauf convention spéciale écrite, la passation de commandes par le Client entraîne l'acceptation expresse et sans réserve par celui-ci des présentes Conditions Générales de Vente et exclut l'application de toutes dispositions différentes ou contraires pouvant figurer sur des documents commerciaux ou sur les Conditions Générales d'Achat du Client.

Le fait que SHIRT Label Group ne se prévale pas à un moment donné des présentes Conditions Générales de Vente ne pourront être interprétées comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Art.1 - Commande

1.1 - Les commandes sont prises par le Client auprès de SHIRT Label Group au moyen, alternativement, de :

- un bon de commande édité par le client, dûment complété et adressé à SHIRT Label Group.
- la signature, par le Client, d'un document de commande édité par SHIRT Label Group, dûment complété et adressé à SHIRT Label Group.
- un appel téléphonique par le client adressé à SHIRT Label Group.

Les commandes passées par le Client ne lient SHIRT Label Group que si elle les a acceptées, ce qu'elle est libre de faire ou de refuser, en fonction de ses capacités et contraintes d'approvisionnement, de livraison, de la couverture accordée sur le Client par l'organisme de crédit de SHIRT Label Group et d'une façon générale, de toutes circonstances de nature à préjudicier à la bonne fin de la commande prise.

L'acceptation consiste exclusivement dans l'envoi par SHIRT Label Group au Client d'une Confirmation de Commande, laquelle pourra porter sur toute ou partie de la commande. Ladite commande sera alors acceptée à concurrence des quantités confirmées uniquement.

Droit de rétractation

Toutes les mentions figurant sur la Confirmation de Commande seront réputées constituer l'accord des parties si elles n'ont pas été contestées par le Client par lettre recommandée AR dans un délai de 8 jours. Elles ne pourront toutefois être contestées que pour autant qu'elles diffèrent du bon de commande.

Les quantités de marchandises livrées par SHIRT Label Group sont sujettes à une marge de tolérance de 2,5 % en plus ou en moins par rapport aux quantités commandées. Concernant la fabrication d’étiquette, en raison de la spécificité d’une production sur-mesure, SHIRT Label Group facture et garantit les quantités à +/- 20%.

1.2

SHIRT Label Group se réserve le droit, en cas de difficulté tenant notamment à son approvisionnement, de modifier ou de prononcer la résolution de toutes commandes confirmées dans un délai de 8 jours à compter de sa confirmation, sans préjudice des dispositions applicables en cas de force majeure.

Toute commande, même confirmée, pourra également être réduite ou résolue si l'organisme de crédit de SHIRT Label Group supprime ou réduit sa couverture de crédit sur le Client.

Les conséquences directes ou indirectes d'une réduction ou résolution de commande ne peuvent donner lieu à indemnisation du Client par SHIRT Label Group.

1.3

Toute annulation de commande par le Client doit intervenir par lettre recommandée AR au plus tard 48 heures après la prise de commande et moyennant le règlement d'une indemnité égale aux frais d’approche(s) et de préparation(s) engendrés de ladite commande. Passé ce délai si SHIRT Label Group n'accepte pas l'annulation, toute marchandise commandée sera due.

Art.2 - Livraison

2.1

La livraison s'entend de la remise des marchandises par SHIRT Label Group ou par le fabricant choisi par cette dernière, à un transporteur choisi par elle au nom et pour le compte du Client.

2.2

Sauf dérogation expresse mentionnée sur le Bon de Commande et acceptée par SHIRT Label Group, toute vente est effectuée dans l'entrepôt du fabricant choisi par SHIRT Label Group. Les risques et périls du transport sont supportés par le Client.

2.3

Les délais de livraison mentionnés sur le Bon de Commande et confirmés par SHIRT Label Group sont toujours donnés à titre indicatif, sauf stipulation expresse contraire. Ils peuvent être augmentés d'une période de 15 jours.

2.4

En cas de retard de livraison supérieur à 15 jours, toute résiliation de commande devra être précédée d'une mise en demeure de livrer, envoyée par lettre recommandée AR par le Client à SHIRT Label Group.

A réception, SHIRT Label Group disposera d'un délai de 8 jours pour livrer.

Cette mise en demeure ne produira ses effets que si elle est adressée à l'issue de la période de 15 jours mentionnée ci-dessus.

Les conséquences directes ou indirectes d'un retard de livraison ou d'une résiliation de commande totale ou partielle ne peuvent donner lieu à indemnisation du Client par SHIRT Label Group.

En tout état de cause, aucune livraison ne peut intervenir si le Client n'a rempli l'une quelconque de ses obligations envers SHIRT Label Group pour quelque raison que ce soit.

2.5

- SHIRT Label Group est exonérée de toute obligation de livrer la marchandise en cas de force majeure.

La force majeure est constituée par tout événement normalement imprévisible, insurmontable et externe tels que les guerres, émeutes, accidents, incendies, inondations, les grèves ou interruptions d'activités des fabricants choisis par SHIRT Label Group, des salariés de SHIRT Label Group, des transporteurs, des douanes, tout accident et toutes circonstances compromettant la fabrication et la livraison des marchandises.

Dans ce cas, la livraison sera reportée à une date où la force majeure aura cessée.

SHIRT Label Group aura également la possibilité de résilier le contrat et accordera, dans cette hypothèse, un avoir au Client sur une prochaine commande, si le paiement a déjà été effectué.

Les livraisons peuvent être effectuées de manière partielle pour toutes les raisons qui auraient autorisé SHIRT Label Group à résilier la commande. Dans ce cas, la partie de la commande non-livrée sera annulée et un avoir sera consenti à due concurrence, si le paiement a déjà été effectué.

2.6 - Réclamation et conditions de retour de marchandises

Toutes réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité de la livraison à la Confirmation de Commande ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par lettre recommandée AR dans les huit jours de la remise de marchandises par le transporteur au Client. Passé ce délai, les marchandises seront réputées définitivement acceptées sans recours possible.

Il appartiendra au Client de fournir toutes preuves acceptables fondant sa réclamation. Il ne peut faire de retour de marchandises sans y être autorisé par écrit par SHIRT Label Group et au plus tard 15 jours après cette autorisation.

Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client. Si SHIRT Label Group autorise le retour des marchandises, celui-ci fera l'objet d'un échange ou, en cas d'impossibilité, d'un avoir, le tout après vérification qualitative et/ou quantitative des marchandises retournées.

En cas d’erreur de commande client signalée dans les 8 jours comme stipulé ci-dessus, SHIRT Label Group peut autoriser le retour des marchandises. Celui-ci fera l'objet d'un échange ou, en cas d'impossibilité, d'un avoir, le tout après vérification qualitative et/ou quantitative des marchandises retournées. Les marchandises pourront être reprises à 80% de leur valeur, soit 20% de retenus pour frais de remise en stock.

Les marchandises seront réputées définitivement acceptées par le client, sans délais et sans recours possible, dès que ces dernières subissent quelque transformation que ce soit.

Art.3 - Prix

Les marchandises sont fournies aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande, lesquels figurent sur le bon de commande ou à défaut sont en tout état de cause réputés connus par le Client.

Les tarifs pratiqués lors de la prise d'une commande ne lient SHIRT Label Group que pour l'exécution de cette commande.

Art.4 - Paiement

Les modalités et délais de paiement acceptés figurent sur la Confirmation de Commande.

En cas de retard de paiement, SHIRT Label Group pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre action.

Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d'intérêts de retard au taux de 2 % par période mensuelle, courant à compter du 8ème jour après l'échéance, jusqu'au paiement.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à SHIRT Label Group qui pourra demander, en référé, la restitution des marchandises livrées, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais également toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non et également toute commande qui n'aurait pas encore été confirmée par SHIRT Label Group.

En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Art.5 - Garanties

5.1

Les marchandises sont garanties contre tout défaut de matière et de fabrication. La garantie ne joue toutefois que pour autant que le Client ait formulé une réclamation dans le délai et les formes de l'article 2.6 des présentes Conditions Générales de Vente.

5.2

Aucune reprise de marchandise retournée n'interviendra si le vice allégué ou le défaut de conformité n'est clairement établi par le Client et constaté par SHIRT Label Group. Le retour et les réserves éventuelles ne peuvent intervenir que sur des marchandises retournées en l'état, avant emploi, aux frais, risques et responsabilités du Client.

5.3

Toute reprise acceptée par SHIRT Label Group pour vice de la marchandise ou défaut de conformité donnera lieu à un remplacement ou, au choix de SHIRT Label Group, à un avoir. De convention expresse, la responsabilité de SHIRT Label Group ne peut excéder en tout état de cause la valeur des marchandises livrées.

5.4

L'acceptation par SHIRT Label Group du retour de tout ou partie des marchandises à titre purement commercial ne peut en aucun cas emporter une quelconque reconnaissance de responsabilité de sa part.

Art.6 - Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété des marchandises commandées et livrées est subordonné au paiement du prix à l'échéance convenue par le Client.

Le paiement s'entend de l'encaissement effectif de l'intégralité du prix et du remboursement des frais. Dans le cas où le paiement n'interviendrait pas dans le délai prévu par les parties, SHIRT Label Group se réserve le droit de reprendre les marchandises livrées et, si bon lui semble, de résilier le contrat. Le Client veillera à ce que l'identification des marchandises soit toujours possible.

Le Client s'interdit de revendre, louer ou donner en garantie, tout ou partie des marchandises jusqu'au complet paiement du prix. La propriété des marchandises vendues en vertu du présent contrat garantit toutes les créances de SHIRT Label Group sur le client, marchandises actuelles ou futures.

SHIRT Label Group pourra donc exercer ses droits même si le délai de paiement des marchandises reprises n'est ni échu, ni menacé, du moment qu'elle aura une créance certaine, liquide et exigible impayée.

Le Client s'engage à assurer les marchandises livrées au profit de qui il appartiendra contre tous les risques qu'elles peuvent courir ou occasionner dès leur livraison.

En cas d'exercice de la présente réserve de propriété, la restitution incombera au Client, à ses frais et risques, dans un délai de huit jours à compter de la demande faite par SHIRT Label Group. A défaut, celle-ci est d'ores et déjà autorisée à reprendre ou faire reprendre chez le Client la marchandise concernée.

Art.7 - Transfert de risques

Le transfert des risques afférents aux marchandises vendues a lieu dès l'expédition depuis les usines ou entrepôts du fabricant choisis par SHIRT Label Group, quelles que soient les modalités de transport et de livraison agréées.

Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls du Client.

Art.8 - Clauses attributives de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Pour toutes les contestations relatives à leur exécution ou à leur interprétation, le Tribunal de Commerce de Tours seul sera compétent.